● Succession vacante succession ouverte pour laquelle il n'y a pas d'héritier connu ou à laquelle les héritiers appelés renoncent. (Le curateur à une succession vacante est l'Administration des domaines.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Succession vacante succession ouverte pour laquelle il n'y a pas d'héritier connu ou à laquelle les héritiers appelés renoncent. (Le curateur à une succession vacante est l'Administration des domaines.)
Encyclopédie Universelle. 2012.