● Tiers saisi détenteur de biens appartenant à un débiteur saisi lorsque le créancier a effectué la saisie-arrêt entre ses mains.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Tiers saisi détenteur de biens appartenant à un débiteur saisi lorsque le créancier a effectué la saisie-arrêt entre ses mains.
Encyclopédie Universelle. 2012.