● Voies d'exécution ensemble des procédures permettant l'exécution forcée d'un acte ou d'un jugement revêtu de la formule exécutoire.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Voies d'exécution ensemble des procédures permettant l'exécution forcée d'un acte ou d'un jugement revêtu de la formule exécutoire.
Encyclopédie Universelle. 2012.