Akademik

NORMALISATION

La normalisation a traditionnellement pour objet de fournir des normes, «documents de référence», apportant des solutions consensuelles à des problèmes techniques se posant dans la relation client-fournisseur. Cependant, au cours des dix dernières années, la normalisation a profondément évolué. Les normes sont devenues progressivement les outils volontaires de l’organisation des marchés, de la concurrence et de la diffusion de savoir-faire techniques. Elles constituent aujourd’hui la référence commune pour la définition des exigences techniques. Elles sont également de plus en plus sollicitées dans la mise en œuvre des politiques industrielles. La pratique du renvoi aux normes dans la législation communautaire européenne atteste de l’intérêt qu’elles suscitent.

La norme

Dans son acception internationalement reconnue (Guide I.S.O./C.E.I. n^o 2, N.F. E.N. 45020), la norme est «un document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour les usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné». Une autre définition figure dans le code du G.A.T.T. sur les entraves techniques aux échanges (1979) et dans la directive du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983. Selon ces deux textes, une norme est «la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue dont l’observation n’est pas obligatoire». Enfin, les textes législatifs et réglementaires fondant le statut de la normalisation française précisent de la façon suivante le contenu des normes: «La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services, qui se posent de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.»

Ces trois définitions, dont le contenu est très proche, apportent des éléments de réponse aux trois préoccupations suivantes:

– Comment élabore-t-on une norme?

– Dans quelle mesure, et pourquoi, la norme n’est-elle pas une entrave technique aux échanges et n’entraîne-t-elle pas d’effet équivalant à des restrictions quantitatives?

– En quoi une norme diffère-t-elle de spécifications techniques, de normes d’entreprises, voire de documents réglementaires?

L’élaboration des normes

Quelle que soit l’instance de travail (nationale, européenne, internationale), les processus d’élaboration de la norme sont les mêmes. Seules diffèrent, pour des raisons évidentes, les modalités d’enquête publique (forme et délai) et le statut des documents normatifs. Six étapes majeures, regroupées en trois phases, marquent l’élaboration d’une norme et un processus d’évaluation permanente permet de vérifier à tout moment la pertinence du document.

La première phase est consacrée à l’identification des besoins et à la programmation des travaux. Il s’agit pour l’organisme de normalisation de vérifier l’opportunité et la faisabilité d’une norme – que la demande ait été formulée par l’un des partenaires du système normatif ou que le besoin soit apparu à la faveur d’une veille technologique ou économique – ainsi que le degré réel d’implication des partenaires. L’inscription au programme de travail ne sera effective que si le besoin est réel et si les conditions nécessaires à l’élaboration d’une norme se trouvent réunies. Elle est réalisée en tenant compte des priorités que se sont fixées les partenaires du système normatif et de leur capacité, y compris financière, à participer à l’élaboration de la norme.

La deuxième phase est surtout technique. Elle permet l’élaboration de la norme par les parties intéressées, dont les experts siègent au sein de commissions de normalisation. Celles-ci doivent être représentatives et réunir l’ensemble des partenaires (producteurs, distributeurs, utilisateurs, consommateurs, administrateurs, laboratoires). Le projet de norme est au point lorsque son texte fait l’objet du consensus des experts.

La troisième phase voit la validation du projet de norme. Une procédure d’enquête publique – appelée en France enquête probatoire pour les normes homologuées – et le dépouillement des commentaires recueillis pendant cette enquête permettent de s’assurer que ce projet est conforme à l’intérêt général, qu’il ne suscite pas d’opposition majeure et que les commentaires pertinents sont pris en compte. Cette phase d’instruction permet aux services ministériels qui n’auraient pas participé aux travaux de formuler toute observation quant au contenu du projet, à sa validité et à sa cohérence avec les textes réglementaires en vigueur. Le projet de norme, éventuellement amendé, est alors soumis à l’approbation de l’organisme de normalisation (en France, l’Afnor) pour publication en tant que norme nationale.

Tout au long de sa vie, la norme fera l’objet d’enquêtes de validité pour savoir si ce texte demeure pertinent ou si sa révision s’impose.

Le domaine d’application des normes

Il est possible de regrouper les normes des années 1990 en trois grandes familles.

Répondant, principalement, aux besoins des industriels et étant, par définition, d’application volontaire, les normes techniques sont à l’origine de la normalisation industrielle et constituent l’essentiel des collections normatives nationales et internationales. Elles assurèrent à l’origine l’interchangeabilité, élément indispensable à l’échange des produits, et l’interopérabilité, élément indispensable au fonctionnement des premiers grands réseaux (transports ferroviaires, électrotechnique). Ensuite, elles furent les outils indispensables à l’ouverture des marchés et constituèrent un élément de régulation de la concurrence en permettant, d’abord, de définir, puis d’identifier la «qualité» d’un produit, enfin de certifier la conformité de celui-ci en référence à une ou à plusieurs normes par l’octroi d’une «marque». Ultérieurement, elles traitèrent des équipements, des ouvrages ou de certains éléments des processus de production.

Bien que fondée sur un contenu technique, une norme peut avoir un impact social important du fait de son application. Les normes socio-économiques , on le voit en Europe, touchent au comportement des industriels, des consommateurs et des citoyens. Elles relèvent de la volonté de la Commission des Communautés européennes et des pays membres de l’Union économique de privilégier la normalisation dans le cadre de l’application des directives «Nouvelle Approche». Par nature, ces normes prennent une dimension sociale, économique, voire juridique qui l’emporte sur leur contenu technique. Ces normes, qui touchent à des domaines aussi variés que la sécurité du travail ou du consommateur, la santé ou l’environnement, sont en fait les «outils» d’application des grandes politiques européennes.

La complexité croissante des processus de production, la mondialisation des échanges, l’irruption de nouveaux acteurs dans la vie économique ont favorisé le développement d’un nouveau type de normes, les normes référentiels , propres à faciliter le dialogue entre l’offre et la demande et la compréhension de la relation client-fournisseur. C’est à cette famille que se rattachent les normes de management et d’assurance de la qualité, les lignes directrices pour des systèmes de management – management de projet, management environnemental –, les référentiels décrivant les principales «fonctions» de l’entreprise, ainsi que tous les documents-cadres de la relation client-fournisseur (notice d’emploi, contrats-types, essais comparatifs, etc.). La normalisation des services, qui s’inscrit dans ce cadre, a pour objectif principal de doter ce secteur économique des outils d’identification de l’offre et de la demande et des modes d’organisation qui ont fait leur preuve pour le secteur industriel.

Le statut des normes

Par son mode d’élaboration et d’adoption ainsi que par son champ d’application, la norme diffère fondamentalement d’une série d’autres documents.

Les «normes» d’entreprises ou «standards» sont élaborées et adoptées par l’entreprise elle-même. Elles ne s’appliquent que pour celle-ci et peuvent y être obligatoires (caractéristiques de composants et matériels, gammes opératoires, procédures, etc.).

Les spécifications techniques sont élaborées par les membres d’une profession. Elles sont applicables par l’ensemble des entreprises du secteur considéré. Leur respect peut être rendu obligatoire ou simplement être recommandé par le biais de ce que l’on appelle la «référence» ou le «renvoi» par les pouvoirs publics.

Les prescriptions relatives aux marchés publics sont élaborées par l’ensemble des partenaires intéressés, adoptées par les pouvoirs publics et appliquées obligatoirement par les acteurs économiques qui répondent à des appels d’offres dans le cadre des marchés publics.

Les textes techniques d’ordre législatif, réglementaire et administratif, enfin, sont élaborés et adoptés par les pouvoirs publics et appliqués obligatoirement par les acteurs socio-économiques.

Élaborées par l’ensemble des partenaires, adoptées par consensus, publiées à l’issue d’une enquête publique et appliquées sur une base volontaire par les acteurs économiques, les normes nationales possèdent un caractère particulier, qui explique d’ailleurs leur succès. Elles peuvent, cependant, être rendues par les pouvoirs publics d’application obligatoire pour des motifs strictement limités, touchant à la sécurité, à la santé, à la protection de l’environnement et à la défense des consommateurs. C’est, en France, le cas de moins de trois cents normes sur un total, au milieu des années 1990, de plus de dix-sept mille textes.

Les instituts de normalisation

Le statut de la normalisation repose sur un équilibre subtil entre les différentes sources d’initiative politique et économique. Le dosage diffère selon les pays entre: l’autorité publique, qui, en déléguant à l’Institut national de normalisation une partie de ses prérogatives, fait de la normalisation un des éléments de régulation de toute politique économique ; l’Institut national de normalisation, qui assure une mission publique par délégation et une mission d’intérêt général, au service des industriels et des consommateurs, à travers la reconnaissance de sa légitimité par l’ensemble des partenaires du système normatif; enfin, les organisations professionnelles et les associations de techniciens ou d’usagers.

Contrairement à la situation qui prévaut aux États-Unis et au Canada, où un nombre très élevé d’organismes publient des normes d’application sectorielle, les pays européens se sont généralement dotés de structures centralisées – à l’exception notoire du secteur électrotechnique qui, pour des raisons historiques touchant à l’interopérabilité des premiers réseaux de transport et d’énergie, a créé sa propre filière: aux niveaux national (Comité électrotechnique français), européen (Cenelec), international (C.E.I.).

Ces structures sont organisées autour de «commissions de normalisation» sectorielles; celles-ci rassemblent les experts qui travaillent sur les sujets inscrits au programme de normalisation en vue de l’élaboration de normes. Les instituts nationaux assurent le soutien nécessaire à l’élaboration des normes et veillent au respect de trois règles fondamentales: la représentativité des comités techniques, la réalisation du consensus, l’adoption à l’issue des procédures d’enquête publique. Ils disposent, par ailleurs, de l’organisation nécessaire pour publier les normes, en assurer la diffusion commerciale et mettre en œuvre les actions, notamment de formation ou de certification de conformité, qui en faciliteront l’appropriation et la mise en œuvre concrète.

Le degré de centralisation des instances de travail chargées de l’élaboration des normes est variable: elles peuvent dépendre très étroitement de l’Institut national de normalisation, c’est par exemple le cas au Royaume-Uni, ou bien être placées sous la responsabilité des organisations professionnelles, comme c’est très largement le cas en France. Le degré d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics diffère: total en Suisse, il est nul au Portugal, où l’institut de normalisation est un service du ministère de l’Industrie. La forme des relations avec la puissance publique varie elle aussi. Elle est d’ordre contractuel en Allemagne ou au Royaume-Uni, mais d’ordre réglementaire en France, en Italie et en Espagne. L’équilibre de l’ensemble repose, enfin, sur la composition des ressources dont bénéficie le système normatif: subventions pour les activités déléguées par l’État, contributions volontaires des entreprises, marges dégagées par les activités commerciales liées à la normalisation.

Ainsi, le budget global de l’Afnor repose sur une subvention de l’État (27 p. 100 de ses ressources en 1993), les adhésions de ses membres (6 p. 100), des contrats avec les industriels, l’administration ou la Commission des Communautés européennes (15 p. 100) pour des travaux normatifs spécifiques et des activités commerciales (52 p. 100).

La normalisation française

L’Association française de normalisation (Afnor), créée sous la forme d’une association loi de 1901 en 1926, et déclarée d’utilité publique, est régie par un ensemble de textes réglementaires: les décrets du 26 janvier 1984, du 18 juillet 1990, du 19 mars 1991, du 15 novembre 1993, les directives relatives à l’établissement des normes du 1^er juin 1984 et du 19 novembre 1988. Ces textes précisent la définition de la norme, organisent les rapports entre l’Afnor et la puissance publique, délèguent à l’Afnor une mission d’intérêt général et indiquent les conditions d’attribution par l’Afnor d’une marque nationale attestant la conformité aux normes. Ils régissent par ailleurs les conditions dans lesquelles une norme peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l’Industrie et définissent les conditions de l’introduction ou de la mention explicite des normes dans les marchés publics.

Mission et organisation de l’Afnor

Le ministre chargé de l’Industrie assure la définition de la politique des pouvoirs publics en matière de normes pour l’ensemble des produits, biens et services, et surveille la cohérence des actions menées par les différents intervenants dans ce domaine. Le Groupe interministériel des normes l’assiste dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l’évaluation des résultats de cette politique.

Un délégué interministériel aux normes est nommé par décret en Conseil des ministres pour l’exercice des attributions confiées au ministre chargé de l’Industrie, sur proposition de celui-ci. Il remplit les fonctions de rapporteur général du Groupe interministériel des normes et celles de commissaire du gouvernement auprès de l’Afnor. Dans chaque département ministériel intéressé par les normes, un ou plusieurs responsables ministériels pour les normes sont désignés pour assurer la liaison avec le ministère chargé de l’Industrie. Ils veillent à la bonne utilisation des normes par les divers services de leur ministère.

Les avant-projets de normes sont préparés par des commissions de normalisation siégeant au sein de bureaux de normalisation à compétence sectorielle dont les conditions d’agrément sont précisées. Tout organisme justifiant de sa capacité technique à animer les travaux de commissions de normalisation dans un secteur donné peut être agréé comme bureau de normalisation par décision conjointe du ministre chargé de l’Industrie et des autres ministres intéressés, après avis du conseil d’administration de l’Afnor. En l’absence de bureau de normalisation, ou lorsque ce bureau n’est pas en mesure de transmettre en temps utile les avant-projets qui lui incombent, l’Afnor peut constituer elle-même des commissions de normalisation.

Le programme général des travaux de normalisation est arrêté chaque année par l’Afnor en fonction des besoins recensés par elle auprès des partenaires économiques et sociaux et des bureaux de normalisation. Il tient compte des priorités nationales, exprimées notamment dans le plan. L’Afnor est chargée de fournir aux commissions de normalisation les informations techniques et économiques nécessaires à leurs travaux. Elle veille à ce que les principales parties intéressées soient représentées dans les commissions de normalisation, auxquelles elle assiste de plein droit.

Pour tout avant-projet de norme prévu dans le programme général ou pour lequel une demande a été formulée par le délégué interministériel aux normes, l’Afnor désigne le bureau de normalisation au sein duquel siégera la commission chargée de son élaboration.

L’Afnor, après vérification, soumet chaque avant-projet de norme à une instruction, qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel et au Bulletin officiel de la normalisation , afin de contrôler sa conformité à l’intérêt général et de vérifier qu’il ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l’adoption.

Les observations formulées au cours de cette instruction sont examinées par la commission de normalisation compétente qui en tient compte pour l’élaboration du projet définitif. Les départements ministériels font part à l’Afnor, au cours de l’instruction, des modifications qu’ils souhaitent voir apporter aux avant-projets de normes. Les difficultés qui peuvent résulter de ce processus sont portées devant le délégué interministériel aux normes. L’homologation des normes est prononcée, au vu des résultats de cette instruction, par le conseil d’administration de l’Afnor, qui peut déléguer cette attribution à son directeur général. Le délégué interministériel aux normes peut s’opposer à l’homologation d’un projet de norme.

Pour mener au mieux les missions qui lui avaient été confirmées par le décret de janvier 1984 et face à l’accroissement des travaux découlant de la politique européenne de «la Nouvelle Approche», le conseil d’administration de l’Afnor a, dès 1985, engagé des réflexions pour rechercher une meilleure appréhension des priorités. En premier lieu, une méthodologie d’identification et d’analyse des besoins a été développée. Puis ont été mises en place des structures de décision représentatives des intérêts des différents partenaires du système normatif. C’est ainsi qu’ont été créés, à partir de 1988, les grands programmes de normalisation (G.P.N.), qui rassemblent, dans un domaine sectoriel ou sur un thème transversal clairement identifié, l’ensemble des travaux aux trois niveaux: national, européen et international. Le pilotage de ces G.P.N. a été confié à des comités d’orientation stratégiques (C.O.S.) dont les principales missions sont, d’une part, d’élaborer les stratégies normatives et de définir les priorités et les moyens nécessaires; d’autre part, de mettre en œuvre ces priorités. La cohérence et la coordination des actions des C.O.S. sont assurées par le comité d’orientation et de programmation (C.O.P.), comité statutaire du conseil d’administration de l’Afnor. Ces structures ont effectivement permis l’établissement de stratégies normatives fortes définissant des priorités par l’identification des besoins et l’affectation des ressources. Elles ont aussi permis de mobiliser l’ensemble des partenaires du système normatif français sur une base véritablement contractuelle, y compris pour ce qui concerne le financement des programmes de normalisation.

Les documents normatifs français

Le statut de la normalisation autorise l’Afnor à publier trois types de documents normatifs, dont seul le premier type a le statut de norme française.

Les normes homologuées sont des textes à contenu normatif dont la valeur technique est suffisamment reconnue et pour lesquels la sanction des pouvoirs publics est nécessaire ou souhaitable, en raison de leur destination: c’est notamment le cas des textes qui doivent servir de référence dans une réglementation, exercer une influence importante dans le secteur des marchés publics ou servir de base pour l’attribution d’une marque de conformité, qui concernent l’intérêt public, la santé, la sécurité ou la protection des personnes, ou bien qui peuvent être utilisés en vue de règlement des litiges ou avoir des effets juridiques importants.

Les normes expérimentales peuvent être publiées, par décision du directeur général de l’Afnor, sous cette forme lorsqu’il est nécessaire de soumettre le texte à une période de mise à l’épreuve avant de l’homologuer, de le réviser ou de le retirer de la collection.

Les fascicules de documentation constituent des documents techniques à caractère essentiellement informatif. Situés en amont ou en parallèle de la normalisation, ils sont publiés par décision du directeur général de l’Afnor.

Normalisation et marchés publics

Les textes législatifs et réglementaires régissant le statut de la normalisation rendent obligatoire la référence aux normes françaises homologuées dans les clauses, spécifications et cahiers des charges relatifs aux marchés publics passés par l’État et ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial ainsi que par les collectivités locales et leurs établissements publics. L’alignement du droit français sur le droit communautaire (directives C.E.E. 92/13, 92/50, 93/36, 93/37, 93/38) suppose que la procédure du régime dérogatoire prévue dans les textes soit largement simplifiée. Elle devrait ainsi être placée, selon des critères spécifiés et pour toutes les normes n’ayant pas été rendues d’application obligatoire, sous la seule décision du responsable du marché.

Normalisation et certification

La certification de la conformité des produits et des services à des normes apporte à l’utilisateur la preuve objective de leur niveau de qualité et de leurs performances d’usage. En France, la marque N.F., propriété de l’Afnor, a été créée par le décret-loi du 12 novembre 1938. Confirmée à plusieurs reprise, la capacité pour l’Afnor de délivrer une marque de conformité aux normes a été étendue par la loi Scrivener du 10 janvier 1978 et son décret d’application, et réaffirmée par la loi du 3 juin 1994 relative à la certification des produits et des services.

Toute entreprise peut demander le droit d’apposer la marque N.F. sur ses produits. Il faut pour cela qu’elle dispose de moyens et d’une organisation qui assurent la permanence de la qualité des produits qu’elle fabrique. L’obtention de la marque N.F. requiert la vérification du produit et l’évaluation des dispositions d’assurance qualité de l’entreprise selon les spécifications retenues par la ou les normes applicables. Ces spécifications définissent un niveau donné de qualité. Au vu du résultat des essais et des audits, l’Afnor délivre à l’entreprise, dans les conditions prévues par le règlement général de la marque et par le règlement particulier à l’application demandée, le droit d’usage de la marque N.F. Des contrôles réguliers assurent la permanence de la conformité du produit certifié et l’efficacité du système qualité du fabricant en s’appuyant de plus en plus sur les exigences des normes internationales qui fixent les modèles pour l’assurance de la qualité (N.F. E.N. I.S.O. 9001/9002 et 9003).

Au milieu des années 1990, plus de trois mille entreprises françaises et étrangères, implantées dans quarante-cinq pays, recourent à cette certification de conformité pour cent trente applications et cent trente mille références commerciales. Les produits marqués N.F. donnent naissance à un chiffre d’affaires supérieur à 50 milliards de francs. La marque N.F. est le premier système français de certification de produits et de services. Elle représente 70 p. 100 des certifications de produits. Progressivement, son champ s’est étendu à de nouveaux secteurs économiques: l’agroalimentaire, l’environnement et les services, qui font l’objet de règlements généraux de marque spécifiques.

Diverses marques de conformité aux normes sont apparues dans tous les grands pays européens (Kite Mark au Royaume-Uni, G.S. en Allemagne, par exemple), dans des conditions telles que, face à l’achèvement du Marché unique, il est apparu souhaitable d’aller vers une certaine harmonisation. Cette certification est devenue, en effet, une composante essentielle du marketing d’un produit ou d’un service puisqu’elle participe à son positionnement par rapport à la concurrence.

Pour autant, la certification de conformité des produits ou des services ne doit pas être confondue avec la certification des systèmes d’assurance de la qualité, connue sous l’appellation «certification I.S.O. 9000». Cette dernière repose en effet sur une organisation du système qualité de l’entreprise, constatée, par référence à l’un des trois modèles cités pour l’assurance de la qualité, par une tierce partie. Elle vise essentiellement la relation client-fournisseur.

Une dynamique de progrès

Depuis une dizaine d’années, la normalisation connaît une profonde mutation. Les «outils volontaires» d’organisation des marchés, de la concurrence et du transfert de savoir-faire techniques que fournit la normalisation sont en effet de plus en plus sollicités.

La construction de l’Union économique mobilise, depuis 1985, les acteurs économiques européens pour assurer la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services.

En outre, la mondialisation des échanges, l’exacerbation de la concurrence, la spécialisation accrue des entreprises et le développement de la sous-traitance, le développement accéléré de certaines industries ou services comme l’informatique ou les télécommunications, l’émergence de nouveaux besoins transversaux tels que le management et l’assurance de la qualité ou encore l’intégration de plus en plus grande des techniques ont exercé une influence considérable sur la normalisation. Il est en effet nécessaire, pour ceux qui produisent et qui vendent, de maîtriser la qualité de leurs produits ou de leurs services tout en abaissant leurs coûts afin de renforcer leur compétitivité, comme pour ceux qui consomment de trouver des repères objectifs parmi les multiples signes de la qualité qui se développent.

Les entreprises sont aussi confrontées à la disparition des rentes technologiques du fait même de l’irruption de techniques nouvelles liées au traitement de l’information ou à des responsabilités plus larges, tel le respect de l’environnement. Cela remet en cause l’ensemble des schémas traditionnels de production, d’organisation et de management tout en suscitant de nouvelles activités, voire en créant de nouveaux marchés.

Les industriels français ont compris que la normalisation était appelée à jouer un rôle accru dans les échanges commerciaux. Ils ont cessé de considérer la normalisation comme une contrainte et ont décider de s’impliquer fortement en fixant à celle-ci de nouveaux objectifs: la défense des intérêts industriels nationaux dans les enceintes européennes et internationales.

Face à ces nouveaux enjeux, la normalisation se situe désormais très en amont du processus industriel proprement dit. Elle est sollicitée au niveau de la recherche et du développement comme à celui du management des entreprises. Les industriels lui demandent de proposer une réponse unique, mondiale, qu’il s’agisse des méthodes de mesurage ou d’essais, des échanges de données techniques ou commerciales, des processus d’obtention, et même des techniques d’organisation, qui sont devenues, après le capital et le travail, le troisième facteur substituable de production et sans lesquelles les grands programmes internationaux de coopération industrielle resteraient lettre morte. L’intégration de la normalisation le plus en amont possible par les acteurs économiques est désormais stratégique. Les choix qu’effectuent les industriels conditionnent en effet leurs relations avec leurs fournisseurs, leurs banquiers, les pouvoirs publics et avec d’autres interlocuteurs qui jouent un rôle croissant dans les mécanismes de normalisation, comme les consommateurs, les consultants, les scientifiques et les enseignants, ainsi que les associations de professionnels ou les syndicats ouvriers. Ces choix conditionnent aussi les caractéristiques du produit ou des services associés à celui-ci et l’expression des besoins du marché comme les modalités d’information du client.

Ainsi, la normalisation a profondément évolué sans pour autant remettre en cause les règles qui assurent sa reconnaissance par tous: représentativité des comités techniques, consensus, procédures d’enquête publique. Elle ne se contente plus aujourd’hui de constater un consensus technique, elle n’hésite pas à s’engager, à anticiper. Au service des intérêts industriels, elle est ainsi devenue force de proposition dans les instances européennes et internationales.

La normalisation européenne

Créé en 1957, transformé en 1961 par élargissement de sa base géographique, le Comité européen de normalisation (C.E.N.) regroupe les organismes de normalisation des pays de l’Union européenne (U.E.) et de l’Association économique de libre échange (A.E.L.E.). Le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) regroupe les organismes nationaux des dix-huit pays de l’U.E. et de l’A.E.L.E. ayant compétence dans le domaine de l’électrotechnique (en France, le Comité électrotechnique français, C.E.F., dont le siège est à l’Union technique de l’électricité, U.T.E.). Le C.E.N., comme le Cenelec, a son siège à Bruxelles. L’Institut européen des normes de télécommunication (E.T.S.I.) est composé d’organismes situés dans vingt-cinq pays, au 30 juin 1994, dont ceux de l’U.E. et de l’A.E.L.E. et en outre des représentations directes d’organismes européens d’entreprises ayant compétence dans le domaine des télécommunications. Le siège de l’E.T.S.I. est situé à Sophia-Antipolis.

La «Nouvelle Approche»

Ce n’est qu’au début des années 1980 que la normalisation est apparue comme un outil de la construction européenne. Jusque-là, celle-ci était fondée uniquement sur la suppression des effets équivalant à des entraves techniques (art. 36 du traité de Rome) et sur la recherche de l’harmonisation des législations nationales (art. 100 du traité de Rome) par l’adoption de directives prévoyant toutes les prescriptions applicables à un produit, de sa fabrication à sa commercialisation, y compris en fixant, le cas échéant, les procédures d’essais, de certification et de contrôle.

La lourdeur de ce dispositif était telle que le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 16 juillet 1984, des quatre orientations majeures suivantes: assurer la transparence autour des normes et règles techniques par application systématique de la directive 83/189; mettre en œuvre une véritable coopération entre la Communauté économique européenne et les organismes européens de normalisation; développer le rôle des normes dans les nouvelles technologies dès le stade de leur développement; recourir aux normes dans la législation communautaire.

Le Conseil a concrétisé cette volonté par sa résolution du 5 mai 1985 relative à «la nouvelle approche du renvoi aux normes». Son objectif était de simplifier et d’accélérer le processus législatif, d’éviter de rendre obligatoire des règles de détail et de renforcer la synergie entre les acteurs économiques. Cette nouvelle approche est fondée sur quatre grands principes: harmoniser les seules exigences essentielles (sécurité, santé, protection de l’environnement, défense des consommateurs); renvoyer l’élaboration des spécifications techniques à la normalisation; maintenir le statut volontaire des normes; permettre la libre circulation des produits fabriqués conformément aux normes, ces derniers bénéficiant ainsi d’une présomption de conformité aux exigences essentielles.

Enfin, la résolution du 21 décembre 1989 pose le principe, dans le domaine non réglementaire, de la promotion d’accords de reconnaissance réciproque en matière d’essais et de certification et de systèmes de certification européens.

Les documents européens

Quatre types de documents résultent des travaux du C.E.N./Cenelec.

Les normes européennes constituent des spécifications techniques approuvées par l’un des trois instituts européens (C.E.N., Cenelec, E.T.S.I.) de normalisation conformément à ses règles. Elles permettent de rendre les normes nationales identiques en Europe occidentale. L’adoption d’une norme européenne implique, en effet, sa transposition à l’identique et le retrait de toute disposition contraire dans les collections nationales par l’ensemble des pays membres. Cette transposition se fait en France sous le statut de norme homologuée.

Les documents d’harmonisation sont élaborés lorsque leur transposition en normes nationales identiques n’est pas nécessaire ou lorsqu’elle n’est pas réalisable, en particulier lorsque leur approbation est conditionnée par l’acceptation de divergences nationales légales ou réglementaires. Un document d’harmonisation adopté doit obligatoirement être mis en application au niveau national, au moins par la notification publique de son numéro et de son titre, et par le retrait de toute norme nationale en contradiction. Mais un État membre reste libre de maintenir ou de publier une norme nationale traitant du même sujet, pour autant qu’elle ait un contenu technique équivalent.

Les prénormes européennes sont des normes prospectives pour application provisoire dans des domaines techniques où le degré d’innovation est élevé ou lorsque est ressenti un besoin urgent d’orientation, dès lors que la sécurité des personnes et des biens n’est pas en cause. Une prénorme européenne doit être disponible au niveau national sous la forme appropriée, en France sous le statut de norme expérimentale. Les normes nationales en contradiction peuvent être maintenues jusqu’à la décision de conversion de la prénorme en norme européenne ou en document d’harmonisation. La durée maximale d’une prénorme est fixée à cinq ans.

Les rapports constituent des documents essentiellement informatifs. Ils peuvent reprendre le texte d’un projet non adopté de norme européenne ou de document d’harmonisation, accompagné d’une note retraçant l’historique du projet et présentant une analyse des entraves à l’harmonisation.

Les trois premiers documents sont adoptés à la majorité qualifiée, les rapports à la majorité simple. Si la norme n’est pas adoptée à l’issue du vote, un second décompte est effectué pour les seuls pays membres de l’U.E. Si la majorité qualifiée est atteinte, la norme sera de reprise obligatoire pour les seuls pays de l’U.E., et non pour les pays de l’A.E.L.E. qui ne se sont pas prononcés en faveur de son adoption.

Le marquage C.E.

Les différentes directives Nouvelle Approche, ainsi que la décision du Conseil des Communautés européennes du 22 juillet 1993, donnent un rôle important au marquage C.E. Ce marquage atteste de la conformité du produit aux exigences essentielles définies par ces directives. Apposé par le fournisseur, il est obligatoire pour les produits relevant de ces directives, mis en vente sur le territoire communautaire, qu’ils soient fabriqués dans un pays membre de l’U.E. ou dans un pays tiers. Les acteurs qui participent à la commercialisation d’un produit relevant de ces directives – fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs – doivent pouvoir fournir la preuve de sa conformité. Le marquage C.E. est en fait le passeport qui permet la libre circulation du produit dans l’U.E.

Huit modules d’attestation de conformité aux exigences essentielles des directives ont été définis pour fixer de manière cohérente les contrôles et essais auxquels les fabricants doivent soumettre leurs produits et processus de fabrication. Chaque directive précise les modules à utiliser.

Bien qu’aucune marque nationale ne puisse être exigée en plus du marquage C.E. pour l’accès au marché européen et qu’il soit interdit d’apposer des marques propres à créer une confusion avec le marquage C.E., les pratiques commerciales aboutissent à une double apposition: le marquage C.E., d’une part, et une marque volontaire, signe d’une «qualité» allant au-delà du respect de la stricte réglementation, d’autre part. Les certifications nationales de conformité sont ainsi mises en concurrence, avec pour conséquence vraisemblable, à moyen terme, l’émergence de quelques certifications d’audience européenne.

La normalisation internationale

Constituée en 1906, la Commission électrotechnique internationale (C.E.I.) regroupe aujourd’hui quarante-neuf pays; le comité membre français est le C.E.F. Créée en 1926, la Fédération internationale des associations nationales de normalisation (I.S.A.) lancera parallèlement, pour tous les travaux non traités par la C.E.I., le mouvement en faveur de la normalisation internationale. Dès 1947, l’Organisation internationale de normalisation (I.S.O.) prend le relais; elle regroupe, au milieu des années 1990, quatre-vingt-douze pays. Le comité membre français est l’Afnor. Enfin, pour les télécommunications, un organisme spécifique a été créé, l’Union internationale des télécommunications (U.I.T.), dont la structure miroir en Europe est l’E.T.S.I. L’I.S.O., la C.E.I. et l’U.I.T. siègent à Genève. L’objectif de la normalisation internationale est, dès son origine, le développement des normes en vue de favoriser sur le plan mondial les échanges de produits, biens ou services, et de réaliser une entente mutuelle entre les domaines intellectuel, scientifique, technique et économique. À cette fin, elle encourage l’unification des normes nationales en normes internationales, facilite le développement de normes nouvelles contenant des prescriptions communes, susceptibles d’être utilisées sur les plans national et international, organise les échanges d’informations relatives aux travaux de ses comités membres et de ses comités techniques, coopère enfin avec les organisations internationales, notamment avec l’Organisation des Nations unies auprès de laquelle elle jouit du statut consultatif. Il est à noter qu’une procédure semblable à la procédure issue de la directive 83/189/C.E.E. existe au niveau international; elle relève du code du G.A.T.T. et est connue sous l’appellation Cinortech.

Les accords de Vienne et de Lugano ont été conclus respectivement entre l’I.S.O. et le C.E.N., d’une part, la C.E.I. et le Cenelec, d’autre part, afin d’accroître la coopération entre les organismes régionaux et internationaux et d’éviter la duplication des travaux. En effet, plus de 40 p. 100 des normes I.S.O. et plus de 70 p. 100 des normes C.E.I. sont reprises à l’identique dans la collection européenne.

Les documents normatifs internationaux

Trois types de documents sont publiés par l’I.S.O. Une norme internationale est publiée après une consultation permettant de s’assurer de l’existence du consensus sur l’avant-projet (projet de comité, Committee Draft ) au sein du comité technique chargé de cette étude, puis après un vote à la majorité qualifiée sur le projet de norme internationale (Draft International Standard ) considéré. Contrairement aux normes européennes, une norme internationale n’est jamais de reprise obligatoire dans les collections nationales et ne s’impose pas aux pays ayant voté contre elle. La forme de cette reprise dans les collections nationales est de la responsabilité de chaque comité membre. Un rapport technique peut être publié si l’une de trois conditions suivantes est remplie: le projet de norme internationale ne peut recueillir l’accord qui lui permettrait d’être adopté et publié comme norme internationale; le sujet est encore en cours de développement technique ou bien fera dans le futur, mais pas dans l’immédiat, l’objet d’un accord sur une norme internationale; le document est entièrement informatif. Un guide , enfin, est un document traitant de questions liées à la normalisation internationale, approuvé selon une procédure analogue à celle qui régit les normes internationales, mais rédigé par des instances de l’I.S.O. n’ayant pas le statut de comité technique et ne pouvant de ce fait élaborer de normes internationales.

Nouvelles frontières

L’existence d’organismes nationaux de normalisation forts, profondément ancrés dans le tissu économique de leurs pays respectifs, constitue la garantie d’un travail efficace débouchant sur des normes adaptées, acceptables et acceptées.

La dynamique impulsée par la Nouvelle Approche a permis la constitution d’un ensemble régional normatif unique à partir duquel doit se positionner chaque partenaire, tant sur le plan national que sur le plan international. La normalisation européenne a ainsi acquis un caractère stratégique.

La normalisation internationale reste cependant influente et se développe lorsque le marché et ses contraintes sont par essence internationaux. Toutefois, sans doute du fait de la dimension stratégique de la normalisation européenne, les industriels français sont plus impliqués au niveau européen, où ils détiennent la présidence ou le secrétariat d’un comité technique ou d’un sous-comité sur quatre, qu’au niveau international, où ce rapport est de un sur sept. Mais, à tout prendre, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni détiennent ensemble 45 p. 100 des présidences et secrétariats des comités techniques et sous-comités I.S.O., contre 14 p. 100 pour les États-Unis et 3 p. 100 pour le Japon. Les pays européens ont ainsi la possibilité de mener des actions concertées pour peser sur les travaux internationaux, notamment en acceptant comme discipline de ne pas développer au niveau international des positions différentes de celles qui sont défendues au niveau européen.

L’I.S.O. et ses comités membres doivent désormais promouvoir les normes comme un outil de progrès pour les pays en développement. L’organisation a été, jusqu’à présent, le forum des pays industrialisés, qui y ont confronté leurs approches. Elle doit devenir l’enceinte dans laquelle sera élaboré un langage commun, acceptable par tous les pays et singulièrement par ceux du Tiers Monde, pour résoudre les problèmes auxquels ces derniers doivent faire face.

• 1873; de normal

1 ♦ Action de normaliser. ⇒ standardisation. — Math. Changement d'échelle qui amène à l'unité l'intégrale ou la somme des carrés des valeurs prises par une grandeur donnée.

♢ Définition de spécifications techniques, de normes, de performances, de méthodes d'essais requises pour un produit. Organismes, bureaux de normalisation. Association française de normalisation (AFNOR). — Mise en conformité d'un produit à une ou plusieurs normes.

2 ♦ (1950) Action de rendre normal, de rétablir (une situation) dans l'état antérieur. Normalisation des relations diplomatiques. Absolt Rétablissement des structures politiques et sociales telles qu'elles étaient avant d'être déstabilisées. Processus de normalisation.

Synonymes :

n. f.

d1./d établissement et mise en application d'un ensemble de règles et de spécifications (normes), ayant pour objet de simplifier, d'unifier et de rationaliser les produits industriels, les unités de mesure, les symboles, etc.

|| LING établissement de règles de formation du vocabulaire, de grammaire, etc., dans le but d'harmoniser l'usage d'une langue. Normalisation du vocabulaire informatique.

d2./d Action de normaliser (sens 2).

⇒NORMALISATION, subst. fém.

Action de normaliser; résultat de cette action.

A. —[Correspond à normaliser A] INDUSTR., TECHNOL. Synon. rationalisation, standardisation, systématisation, unification. Normalisation agricole, industrielle; normalisation quantitative; normalisation internationale, interne; normalisation du dessin, de la technique, des comptabilités; centre de normalisation; bureaux de normalisation. Aujourd'hui, l'industrie des conserves a adopté le principe de la normalisation. La normalisation des emballages a pour but immédiat de simplifier l'utilisation pratique (Industr. conserves, 1950, p.30). Notre nouvelle flotte de paquebots dénote chez les armateurs et les constructeurs un réel souci de normalisation et de standardisation (M. BENOIST, F. PETTIER, Transp. mar., 1961, p.118). V. normaliser ex. de Villemer:

• 1. La normalisation, qui résulte d'une définition collective des parties intéressées, a un triple aspect. L'un, qualitatif, vise à définir les performances minimales qu'un produit doit fournir au cours d'un usage normal. Le second, simplificateur, consiste à éliminer les variétés superflues. Le dernier, d'ordre dimensionnel, fixe les standards de taille permettant l'interchangeabilité des produits.

TÉZENAS 1972.

♦Association Française de Normalisation ou AFNOR. ,,Organisme chargé de la coordination des travaux d'élaboration et de diffusion des normes. Celle-ci contrôle en particulier l'attribution de la marque nationale NF`` (TÉZENAS, 1972, s.v. norme). L'établissement d'une norme fait entrer en action trois rouages (...): une autorité publique déléguée et responsable, le commissaire à la normalisation (...); un organisme spécialisé, l'Association Française de Normalisation (AFNOR) (...), les bureaux de normalisation constitués par les organes professionnels ou, à défaut, par les soins de l'AFNOR (VILLEMER, Organ. industr., 1947, p.16).

B. —[Correspond à normaliser B] Synon. régularisation.

1. [Correspond à normaliser B 1] Il faut mener avec lui [l'instinct combatif], et plus largement avec le groupe des tendances d'affirmation, une souple politique qui se résume en trois termes: normalisation dans les limites variables suivant les tempéraments et les vocations; globalisation sur l'ensemble de l'activité (...): sublimation par les voies diverses du sport, des concours, du commandement, du jeu ou de l'héroïsme (MOUNIER, Traité caract., 1946, p.563). L'amour m'exaltait, il est vrai, mais, en dépit de ce qu'avait prédit le docteur, il n'entraîna nullement, par le mariage, une normalisation de mes désirs (GIDE, Et nunc manet, 1951, p.1131).

2. [Correspond à normaliser B 2] Normalisation de rapports, de relations entre deux personnes, deux pays. La tentative auprès de Mériem, cet effort de «normalisation» était resté sans lendemain, car il n'allait point dans mon sens (GIDE, Si le grain, 1924, p.593).

3. [Correspond à normaliser B 3] POL. Retour à une situation normale, au besoin par la force, après une période d'agitation, de troubles. Synon. stabilisation. Pierre Daix (...), seul communiste venu condamner publiquement la «normalisation» et pas seulement l'intervention des chars soviétiques [en Tchécoslovaquie] (L'Express, 4 déc. 1972, p.81, col. 2). Après l'invasion soviétique du 20 août 1968, il [J. Smrkovsky] est l'une des premières victimes de la «normalisation». Exclu en avril 1969 du praesidium du comité central et en septembre du comité central du Parti, il est accusé de trahison par la presse, la radio et la télévision (Le Nouvel Observateur, 21 janv. 1974, p.33, col.2). V. normaliser ex. 2:

• 2. Normalisation à Prague, normalisation à Madrid, normalisation à Athènes... (...). Déjà, au siècle dernier, la notion d'ordre régnant avait perdu sa bonne réputation à Varsovie, et l'ordre maintenu, le plus souvent, est en ce siècle synonyme de violence.

Le Monde, 18 févr. 1969, p.1, col.2.

Prononc.:[]. Étymol. et Hist. 1. 1873 industr. «action de normaliser» (TOLHAUSEN, Dict. technologique fr.-all.-angl., 575 ds QUEM. DDL t.12); 2. 1924 «action d'établir ou de rétablir des relations normales» (GIDE, loc. cit.). Dér. de normal; suff. -iser + -(a)tion. Bbg. HARVEY (R.), RIVARD (M.). Les Doc. de normalisation. Meta. 1980, t.25, pp.126-133. — RICHARD (G.). La Normalisation notionnelle et la normalisation terminol. Colloque Internat. de Terminol. 6. 1977. Pointe-au-Pic. Québec, 1979, pp.81-99.

normalisation [nɔʀmalizɑsjɔ̃] n. f.

ÉTYM. 1873; de normaliser.

❖

1 Action de normaliser. ⇒ Standardisation. || Normalisation agricole, industrielle. || Association française de Normalisation (AFNOR). || Bureaux de normalisation.