inamovibilité [ inamɔvibilite ] n. f.
• 1774; de inamovible
♦ Dr., admin. Prérogative en vertu de laquelle les magistrats du siège et certains fonctionnaires ne peuvent être déplacés, privés ou suspendus de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de procédures protectrices exorbitantes du droit commun disciplinaire. Inamovibilité des juges, d'un magistrat. — Par ext. Inamovibilité d'une fonction, d'un emploi.
● inamovibilité nom féminin Garantie statutaire de certains agents de l'État, en vertu de laquelle ils sont inamovibles.
inamovibilité
n. f. DR ADMIN Situation d'un fonctionnaire inamovible.
⇒INAMOVIBILITÉ, subst. fém.
A. — DR. [En parlant du titulaire d'une fonction] Prérogative de certains magistrats et fonctionnaires en vertu de laquelle ils ne peuvent être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de procédures protectrices exorbitantes du droit commun disciplinaire. Anton. amovibilité. Le pouvoir judiciaire rentrerait dans le pouvoir exécutif qui nomme aussi les magistrats, si la constitution n'avait sagement consacré l'inamovibilité des juges (COUSIN, Hist. philos. mod., t. 3, 1847, p. 340). Dans la constitution de 1875, sous réserve de garanties du droit disciplinaire et de l'inamovibilité pour les magistrats du siège, les magistrats pour leur nomination et leur carrière dépendaient du ministre de la justice (VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 304).
— P. méton.; [en parlant d'une charge, d'une fonction] :
• ... inamovibilité des charges de judicature, de la magistrature assise. (...) privilèges des provinces, des villes, des corps, (...) inamovibilité des charges de magistrature, tout était quant à son existence politique, indépendant du monarque. Cette inamovibilité des charges, les mœurs l'avaient étendue à presque tous les emplois civils et militaires.
Doc. hist. contemp., 1796, p. 83.
B. — Cour. Caractère de ce qui est immuable, de ce qu'on ne peut faire changer, de ce que l'on ne peut modifier. [Je devais trouver la maison sur deux renseignements, rideaux jaunes, femme bossue :] des rideaux (...) n'ont pas l'inamovibilité d'une bosse de première origine (VIDOCQ, Mém., t. 2, 1828-29, p. 403). Ces paroles (...) venaient s'incruster et prendre l'inamovibilité d'une vérité (...) indubitable (PROUST, Swann, 1913, p. 296).
Prononc. et Orth. : [
]. Att. ds Ac. dep. 1798. Étymol. et Hist. 1774 (BEAUMARCHAIS, Idées élémentaires sur le rappel des Parlements, Paris, 1809, t. 4, p. 466). Dér. de inamovible; suff. -(i)té. Fréq. abs. littér. : 18. Bbg. GOHIN 1903, p. 272.
]. Att. ds Ac. dep. 1798. Étymol. et Hist. 1774 (BEAUMARCHAIS, Idées élémentaires sur le rappel des Parlements, Paris, 1809, t. 4, p. 466). Dér. de inamovible; suff. -(i)té. Fréq. abs. littér. : 18. Bbg. GOHIN 1903, p. 272.
inamovibilité [inamɔvibilite] n. f.
ÉTYM. 1774, Beaumarchais; de inamovible.
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♦ Dr. admin. Prérogative en vertu de laquelle les magistrats et certains fonctionnaires ne peuvent être déplacés, ou privés ou suspendus de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de procédures protectrices exorbitantes du droit commun disciplinaire. || Inamovibilité des juges, d'un magistrat. || L'inamovibilité des membres de la magistrature assise, l'un des principes fondamentaux du droit public. — Par ext. || L'inamovibilité d'une fonction, d'un emploi. || Inamovibilité des offices dans l'ancien droit.
1 Mis à l'abri de toute destitution par l'inamovibilité judiciaire et ne se voyant pas accueilli par l'aristocratie suivant l'importance qu'il se donnait, le président du Ronceret avait pris parti pour la bourgeoisie (…)
Balzac, le Cabinet des Antiques, Pl., t. IV, p. 428.
2 On revint à peu près au système de 1771, celui des magistrats nommés par le gouvernement, la garantie des justiciables étant l'inamovibilité des juges.
J. Bainville, Hist. de France, XVII, p. 394.
3 L'inamovibilité existait sous l'Ancien Régime comme conséquence de la vénalité et de l'hérédité des offices de judicature. Les fonctions des magistrats étaient inamovibles comme la propriété elle-même. Aujourd'hui, l'inamovibilité existe pour des causes différentes. Elle correspond au besoin que ressent tout pays libre, d'assurer aux magistrats l'indépendance et la dignité de leur vie et constitue surtout une garantie de bonne justice pour les justiciables.
Paul Cuche, Précis de procédure civile et commerciale, art. Inamovibilité, no 82.
Encyclopédie Universelle. 2012.