Akademik

CONGÉS PAYÉS

CONGÉS PAYÉS

C’est la loi du 20 juin 1936 qui a généralisé en France l’institution des congés payés. Des lois postérieures, allant dans un sens toujours plus favorable aux salariés, et les conventions collectives ont élargi la gamme et allongé la durée des congés. Le congé annuel payé a été porté de 12 à 18 jours en 1956, de 18 à 24 jours en 1969 et de 24 à 30 jours par l’ordonnance du 16 janvier 1982. Il faut aussi mentionner les très nombreuses possibilités d’absence, rémunérée ou non, qu’offrent la création récente du congé sabbatique, du congé pour la création d’entreprise, du congé parental d’éducation, du congé d’enseignement et de recherche, du congé de formation économique, sociale et syndicale, des congés de conversion... et les plus anciens congés pour événements familiaux et congé individuel de formation.

On examinera ici le dispositif légal du congé annuel payé tout en insistant sur le rôle capital joué en la matière par les conventions collectives qui souvent améliorent ce dispositif.

Tout salarié a droit chaque année à une période de repos pendant laquelle il continue à percevoir sa rémunération. Ce droit est ouvert dès que le salarié justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant une durée minimale d’un mois au cours de l’année de référence (du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Le droit au congé n’est toutefois acquis qu’au terme de la période de référence (ainsi un salarié embauché après le 31 mai ne pourra partir en congé qu’après le 31 mai de l’année suivante). La durée minimale d’un mois de travail s’entend d’un travail effectif , sous réserve de certaines assimilations légales. Doivent en être exclues: les périodes de chômage total, celles de maladie ou de grève et, de façon générale, toutes les absences qui ne sont pas assimilées par la loi à du travail effectif pour la détermination du droit au congé. Le congé doit normalement être pris chaque année et il doit se traduire par une période de repos.

Le travail accompli chez le même employeur au cours de l’année de référence ouvre droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit en tout trente jours ouvrables ou cinq semaines. Le mois à prendre en considération pour déterminer la durée du congé payé n’est pas le mois civil mais le mois de travail accompli de date à date, en appliquant pour les mois et semaines incomplets une équivalence entre le mois et les périodes de quatre semaines ou vingt-quatre jours. La jurisprudence, en son dernier état, considère que la règle des équivalences ne doit pas jouer seulement à titre subsidiaire. Il résulte de cette interprétation favorable au salarié que celui-ci peut prétendre à la totalité de ses congés dès qu’il a travaillé douze fois quatre semaines au cours de la période de référence.

Certaines circonstances et dispositions légales permettent un allongement de la durée du congé:

le jour férié qui tombe en période de congé allonge normalement d’un jour la durée de celui-ci (il n’en est pas de même pour les «ponts»);

la prise fractionnée du congé, qui suppose l’accord de l’employeur, ouvre droit à des jours supplémentaires à certaines conditions;

la loi attribue aux jeunes mères de famille (moins de 22 ans) deux jours de congé supplémentaires par enfant de moins de quinze ans à charge;

en ce qui concerne les jeunes travailleurs, des dispositions particulières leur permettent, s’ils ont moins de vingt-deux ans au 30 avril de l’année civile en cours et bien qu’ils n’aient pas travaillé pendant toute l’année de référence, de bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un supplément de congé non payé.

La période légale des congés payés va du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Mais la convention collective et l’employeur peuvent étendre cette période. À l’intérieur du laps de temps ainsi fixé, le congé est accordé soit simultanément à tout le personnel (l’entreprise ferme), soit par roulement. Dans ce dernier cas, c’est théoriquement l’employeur qui fixe la date des départs après avis des délégués du personnel en tenant compte de la situation de famille et de l’ancienneté de chaque salarié. Dans la pratique, la date des départs est souvent déterminée par accord. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. La durée légale des congés payés annuels étant fixée à trente jours, ceux-ci sont donc obligatoirement pris en deux fois.

Le congé annuel étant un congé payé, il ne doit entraîner aucune perte de salaire. L’employeur est donc tenu de verser au salarié une indemnité. Deux méthodes de calcul président à la détermination de son montant, la plus favorable au salarié devant être appliquée:

la règle du dixième qui consiste à diviser par dix la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (salaire de base augmenté de ses majorations diverses, notamment des heures supplémentaires, indemnité de congés payés de l’année précédente, à l’exclusion des remboursements de frais et des gratifications annuelles);

la règle du maintien de la rémunération qui consiste à verser le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période de congé (le salaire à prendre en considération est alors celui du mois précédant le congé, avec les mêmes éléments que ci-dessus).

L’indemnité de congés payés supporte les mêmes charges fiscales et sociales que le salaire et bénéficie des mêmes règles protectrices que lui.