● Apport immobilier clause de communauté conventionnelle par laquelle les époux, ou l'un d'eux, assimilent un immeuble à un meuble, pour le faire entrer dans la communauté.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Apport immobilier clause de communauté conventionnelle par laquelle les époux, ou l'un d'eux, assimilent un immeuble à un meuble, pour le faire entrer dans la communauté.
Encyclopédie Universelle. 2012.