● Autorisation préalable accord préalable obligatoire de l'Administration auquel est soumis l'exercice d'une activité (par opposition à déclaration préalable).
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Autorisation préalable accord préalable obligatoire de l'Administration auquel est soumis l'exercice d'une activité (par opposition à déclaration préalable).
Encyclopédie Universelle. 2012.