● Avancement d'hoirie donation faite à un héritier présomptif, par anticipation sur sa part dans la succession ; ensemble des biens faisant l'objet de cette donation.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Avancement d'hoirie donation faite à un héritier présomptif, par anticipation sur sa part dans la succession ; ensemble des biens faisant l'objet de cette donation.
Encyclopédie Universelle. 2012.