● Commencement d'exécution acte accompli en vue de commettre une infraction, suffisant pour caractériser une tentative punissable (l'effraction d'une habitation précédant un cambriolage, par exemple).
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Commencement d'exécution acte accompli en vue de commettre une infraction, suffisant pour caractériser une tentative punissable (l'effraction d'une habitation précédant un cambriolage, par exemple).
Encyclopédie Universelle. 2012.