● Droits de succession impôt frappant, en cas de mutation par décès, tous les biens situés en France, meubles et immeubles, qui étaient la propriété de la personne décédée.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Droits de succession impôt frappant, en cas de mutation par décès, tous les biens situés en France, meubles et immeubles, qui étaient la propriété de la personne décédée.
Encyclopédie Universelle. 2012.