● Interposition de personnes situation dans laquelle une personne apparaît bénéficiaire d'un acte qui, en réalité, a été conclu pour profiter à une autre.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Interposition de personnes situation dans laquelle une personne apparaît bénéficiaire d'un acte qui, en réalité, a été conclu pour profiter à une autre.
Encyclopédie Universelle. 2012.