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AMENDE

AMENDE

L’amende est une peine , non un substitut de celle-ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1^er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier est, en droit, classique et technique; le second a une connotation morale. Le souci positiviste, toutefois, n’exclut pas la question morale, puisque le projet déclare que «la loi pénale exprime par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société». Par ailleurs, le terme de peine a été conservé pour simplifier, en unifiant par cette notion, les différentes peines principales, les diverses interdictions et mesures de sûreté. En tant que peine, l’amende est soumise au principe de légalité des incriminations et des peines en vertu duquel il n’y a pas de peine si elle n’est pas prévue par un texte (de loi), et qui peut trouver une limite dans le régime des contraventions, entré dans le domaine du règlement. L’interprétation en est stricte en ce que le juge ne peut appliquer une amende non prévue, ni descendre au-dessous du minimum, qui est de 25 000 F pour les peines correctionnelles (délits) et de 250 F à 10 000 F ou 20 000 F pour les peines contraventionnelles de la 1^re à la 5^e classe. Depuis le Code de 1992, il n’y a pas de limite légale maximale à l’amende en elle-même, mais celle-ci est généralement de 100 000 F (délits) par année d’emprisonnement encourue, ainsi qu’il ressort de la lecture des textes, sans que, toutefois, le principe résulte d’une règle écrite. Elle atteint 50 000 000 F en matière de trafic de stupéfiants. Les peines criminelles ne sont pas exclusives d’une peine d’amende.

La peine d’amende est une peine principale qui peut être cumulée avec la peine principale d’emprisonnement. À titre d’exemple: «Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende». L’amende peut encore être cumulée, sauf si elle est seule encourue, avec une peine privative ou restrictive de droits, laquelle est en principe alternative et exclut à ce titre le cumul (annulation de permis de conduire, interdiction pour une durée de cinq ans d’émettre des chèques, interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une activité professionnelle). L’amende ne peut, à l’inverse, être cumulée avec le travail d’intérêt général (peine alternative), ni avec le jour-amende «consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours». Le jour-amende est une peine complémentaire en ce qu’elle peut être prononcée cumulativement avec l’emprisonnement, et ne peut être prononcée que lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement. Mentionnons, parmi les diverses condamnations encourues, la peine d’amende de 300 000 F de l’homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement, portée à 500 000 F en cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements; l’amende de 1 000 000 F du faux en écriture publique ou authentique puni de dix ans d’emprisonnement; l’amende de 1 000 F du gardien de l’animal dangereux laissé à sa divagation.

On reproche à l’amende son caractère inégal dans la répression, plus dure à l’égard du pauvre que du riche; on y voit également une atteinte au principe de la personnalité des peines en ce qu’elle ne frappe pas seulement le patrimoine du condamné, mais aussi ceux qui ont des droits sur lui (parents, créanciers). À son crédit, il est observé qu’elle n’a pas les effets corrupteurs de la prison et qu’elle conserve, à la différence de la détention, son effet afflictif malgré sa réitération.

• XIII^e; amande XII^e; de amender

1 ♦ Peine pécuniaire prononcée en matière civile, pénale ou fiscale, consistant dans le paiement d'une somme d'argent au Trésor public. ⇒ contravention, P.-V. Amende par jour de retard. ⇒ astreinte. Une amende de 250 francs. Condamner à une amende. Encourir une amende. Sous peine d'amende.

♢ Sanction pécuniaire infligée à qqn. — Loc. fam. Vous serez (mis) à l'amende, se dit pour menacer de quelque punition légère ou fictive.

2 ♦ Anciennt Amende honorable : peine infamante consistant dans l'aveu public de la faute. — Mod. Loc. Faire amende honorable : reconnaître ses torts, demander pardon. ⇒ autocritique. « Elle s'abaissa jusqu'à lui faire, en ma présence, amende honorable » (F. Mauriac).

n. f. Somme que doit payer au Trésor public l'auteur d'une infraction à une loi, à un règlement. être condamné à 100 000 francs d'amende. Payer une amende.

|| Pénalité imposée, dans un jeu.

|| Faire amende honorable: reconnaître ses torts, présenter des excuses.

⇒AMENDE, subst. fém.

A.— Peine matérielle.

1. DR., lang. cour. Peine pécuniaire infligée pour une infraction. Amende pénale, payer une amende :

• 1. Ils [les collecteurs] traînaient en prison les personnes qui tardaient à payer, et ajoutaient une amende à la quote-part, prétendant qu'on méritait punition pour avoir manqué aux ordres sacrés du roi.

P. DE BARANTE, Hist. des ducs de Bourgogne, t. 2, 1821-1824, pp. 333-334.

• 2. Coulon n'avait pas fini : — « Les condamne, en outre, à cinq francs d'amende comme coupables de la contravention relevée par le ministère public ».

G. FLAUBERT, Bouvard et Pécuchet, t. 2, 1880, p. 181.

• 3. La grande majorité des peuples primitifs connaissent deux formes de peines, l'amende et la mort. L'emprisonnement est rare...

R.-H. LOWIE, Manuel d'anthropologie culturelle, 1936, p. 318.

Rem. 1. Syntagmes amende arbitraire, civile, fiscale, ordinaire; amende de fol appel, de procédure; sous peine d'amende; acquitter, condamner à, encourir, frapper de, infliger, mettre à une/l'amende.

Rem. 2. S'emploie except. pour taxe, imposition :

• 4. L'empereur, chef de la grande famille, pratiquait des recensements plusieurs siècles, dit-on, déjà avant notre ère; il y avait des primes à la population, des amendes sur le célibat.

P. VIDAL DE LA BLACHE, Principes de géographie humaine, 1921, p. 60.

Rem. 3. Le sens anc. « restitution, réparation » est encore attesté ds les dict. (Ac. Compl. 1842, BESCH. 1845, QUILLET 1965).

2. P. ext., lang. cour., fam. Punition légère imposée et consentie par jeu, comme sanction à une infraction, un oubli, etc. :

• 5. D'ailleurs nous ne parlons jamais de la guerre : c'est défendu pendant les repas. Il est également interdit de parler argot et de s'entretenir du service. Pour toute infraction, il faut verser deux sous d'amende à la cagnotte : c'est notre jeu de tous les jours.

R. DORGELÈS, Les Croix de bois, 1919, p. 124.

— Proverbes

♦ Les battus paient l'amende [en parlant de qqn qui est condamné au lieu d'être dédommagé] :

• 6. Le loup aussi accuse l'agneau de lui avoir cherché querelle. Bref la force n'a jamais tort et les battus doivent payer l'amende.

H.-F. AMIEL, Journal intime, 1866, p. 66.

♦ Va-t-en battre le prévôt, tu gagneras (ou payeras) double amende [Se disait à qqn de désœuvré].

Rem. Attesté ds J.-F. ROLLAND, Dict. du mauvais langage, 1813, p. 8 et ds Ac. Compl. 1842, BESCH. 1845.

♦ ,,Somme d'argent exigée d'un homme du milieu ou d'une fille, en dédommagement d'une incorrection (s'il s'agit d'un homme), ou d'une rupture (s'il s'agit d'une fille).`` (J. LACASSAGNE, L'Argot du milieu, 1928).

Rem. Attesté aussi ds LE BRETON 1960.

♦ Redevance dont les racketteurs taxent les commerçants :

• 7. Ces dix dernières années, le sens d'« amende » s'est ... modifié. Les équipes de racket disent « mettre à l'amende » ... taxer un commerçant d'une redevance mensuelle ou hebdomadaire.

A. SIMONIN, Le Petit Simonin illustré, dict. d'usage, 1957, p. 24.

Rem. Attesté aussi ds LE BRETON 1960.

B.— Peine morale. Amende honorable.

1. DR. Peine infamante qui, sous l'Ancien Régime, obligeait le coupable à reconnaître publiquement son crime et en demander pardon. Faire amende honorable :

• 8. Qu'ensuite il fût conduit dans la cour du palais et à l'hôtel Saint-Paul, où, sur des échafauds élevés à cet effet, il répéterait les mêmes paroles; qu'il y restât à genoux jusqu'à ce que des prêtres assistans aient récité les sept psaumes de la pénitence, les litanies, et des prières pour le repos de l'âme de monseigneur d'Orléans. Qu'ensuite il baisât la terre et demandât pardon; que récit de cette amende honorable fût fait dans les lettres royales adressées à toutes les bonnes villes pour y être criées et publiées à son de trompe.

P. DE BARANTE, Hist. des ducs de Bourgogne, t. 3, 1821-1824, p. 85.

• 9. — Fille bohème, le jour qu'il plaira au roi notre sire, à l'heure de midi, vous serez menée dans un tombereau, en chemise, pieds nus, la corde au cou, devant le grand portail de Notre-Dame, et y ferez amende honorable avec une torche de cire du poids de deux livres à la main, et de là serez menée en place de Grève, où vous serez pendue et étranglée au gibet de la ville...

V. HUGO, Notre-Dame de Paris, 1832, p. 367.

Rem. À distinguer : a) l'amende honorable sèche ou simple, moins infamante que l'amende honorable ordinaire, faite à l'audience ou à la Chambre du Conseil; b) l'amende honorable in figuris ou publique, infligée devant le tribunal en présence du public.

— P. ext., lang. cour., fam. Aveu public d'une faute dans l'intention de se faire pardonner :

• 10. Or donc, cette préface est pour prier les personnes qui liront l'ouvrage ci-contre, de ne pas croire, d'après certains passages, que c'est une amende honorable que j'ai faite en le composant : ces passages et les sentimens que je donne à mes personnages sont nécessaires à l'intérêt du roman, comme les incidens et les aventures que l'on a trouvés condamnables dans le vicaire, l'étoient à l'intérêt de ce roman en lui-même.

H. DE BALZAC, Annette et le criminel, t. 1, 1824, p. 13.

• 11. Je fais ici amende honorable à la mer dont j'avais parlé irrévérencieusement ...

T. GAUTIER, Tras los montes, Voyage en Espagne, 1843, p. 16.

2. RELIG. (liturg. cath.). Prière, cérémonie de réparation (pour demander pardon à Dieu des blasphèmes, sacrilèges, etc.).

Rem. 1. Attesté ds Lar. 19^e-Lar. encyclop., GUÉRIN 1892. 2. Dér. Amendier, subst. masc., arg. de théâtre, vx. Régisseur qui inflige les amendes. Cf. L. LARCHEY, Dict. hist., étymol. et anecdotique de l'argot parisien, 1873, p. 28 : ,,l'amendier fleuri, comme disent les acteurs en parlant du généreux distributeur d'amendes qui surveille la scène. (Vie parisienne, 1869).``; attesté aussi ds Nouv. Lar. ill.

Prononc. ET ORTH. — 1. Forme phon. :[]. FÉR. 1768 fait observer que la 2^e syllabe est longue. 2. Homon. : amande, amende (j', il, verbe amender). 3. Forme graph. : cf. amendement.

Étymol. ET HIST. — 1. 1172-75 « réparation (d'un tort) » (CHRÉTIEN DE TROYES, Chevalier au lion, éd. Förster, 6290 ds T.-L. : Mes je vos vuel de cest afeire Tel amande et tel enor feire); 2. spéc. 1268-71 « réparation par le paiement d'une somme d'argent » (E. BOILEAU, Livre des mestiers, le p., I, 31 ds GDF. Compl. : VI. d. d'amende au mestre).

Déverbal de amender étymol. 2 A a.

STAT. — Fréq. abs. litt. :385. Fréq. rel. litt. :XIX^e s. : a) 697, b) 635; XX^e s. : a) 537, b) 378.

BBG. — BACH.-DEZ. 1882. — BARR. 1967. — BAUDR. Pêches 1827. — BÉL. 1957. — BÉNAC 1956. — Bible 1912. — BLANCHE 1857. — BOISS.⁸. — BOUCHER 1835. — BOUILLET 1859. — CAP. 1936. — CHABAT t. 1 1875. — Comm. t. 1 1837. — DAIRE 1759. — DUP. 1961. — DUPIN-LAB. 1846. — Éd. 1913. — GOTTSCH. Redens. 1930, p. 425. — JAL 1848. — KOLD. 1902. — LACR. 1963. — LAFON 1963. — LAPLATTE (C.). Langue judiciaire et langue notariale. Autour des mots : amende et amender. Fr. mod. 1948, t. 16, pp. 89-90. — LARCH. 1880 (s.v. amendier). — Lar. comm. 1930. — LAV. Diffic. 1846. — LAVEDAN 1964. — LE BRETON 1960. — LEMEUNIER 1969. — LEP. 1948. — LE ROUX 1752. — MARCEL 1938. — MATH. 1967. — Pol. 1868. — PRÉV. 1755. — RÉAU-ROND. 1951. — SOMMER Suppl. 1882. — ST-EDME t. 1 1824. — TOURNEMILLE (J.). Au jardin des locutions françaises. Vie Lang. 1953, n° 17, p. 350.

amende [amɑ̃d] n. f.

ÉTYM. V. 1270; amande, v. 1173; de amender, déb. XII^e, « condamner à une amende », spécialisation de sens du lat. emendare.

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1 (V. 1270). Dr. et cour. Peine pécuniaire prononcée en matière civile, pénale ou fiscale, consistant dans le paiement d'une somme d'argent au Trésor public. || Amende pénale (criminelle; correctionnelle; de simple police). ⇒ Contravention. || Amende fiscale (amende forfaitaire, amende de composition). || Amende civile. || Amende de fol appel, de tierce opposition, de requête civile, de prise à partie, de cassation. || Amende par jour de retard. ⇒ Astreinte. || Amende arbitraire, qui est laissée à l'appréciation du juge. || Encourir une amende. || Être passible d'une amende. ⇒ 2. Amendable (1.). || Condamné à une amende. || Frapper qqn d'une amende. || Infliger une amende à qqn.